Loi alur et législation : Tout savoir sur l’utilisation de votre Tiny House
Par Pierre Dominguez
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Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure et faire l’acquisition d’une tiny house, une micro maison roulante aux allures de cabane en bois. Vous devez cependant comprendre qu’une tiny house reste une habitation et que comme une maison traditionnelle, il y a des lois qui la contrôlent. Vous trouverez dans cet article toutes les informations importantes pour un futur propriétaire de petite maison en bois sur roues.
Greenkub
11 à 30m2 sans permis de construire
Studio de jardin ● Extension de maison ● Tiny House
La loi Alur : Les habitats alternatifs enfin légiférés
Une maison mobile est une notion qui est restée longtemps mal encadrée par la loi. Longtemps assimilées à une caravane légalement parlant, les tiny house ont connu une révolution en 2014 sous le quinquennat de François Hollande avec l’arrivée de la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) ou loi Duflot II. Cette loi permet de donner une existence juridique à de nombreux habitats légers dont les yourtes, les roulottes et les tiny house. La loi reconnaît également que ces habitations engendrent un mode de vie alternatif, écolo et autonome.
Cette loi contient une série de propositions qui ont pour vocation de :
Adapter l’urbanisme pour prendre en compte tous les modes d’habitats alternatifs
Considérer les habitats légers et mobiles comme lieu d’habitation permanent.
De plus cette loi établit une différence entre les habitats mobiles et démontables. Ces derniers doivent respecter une liste de conditions pour bénéficier de ce titre:
Aucun élément composant l’habitation ou son intérieur ne doit être inamovible.
Son installation et son démontage doivent être réalisables sans l’intervention d’engins lourds
Les raccordements aux réseaux publics soit l’eau, l’électricité et les égouts ne doivent pas impacter le budget des collectivités locales
L’usager est responsable de son habitation, il doit veiller à la propreté, la salubrité et l’entretien de son bien. Il est également tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter un incendie
Pour finir, la loi Alur facilite l’accès aux zones pastilles pour les habitats mobiles. Les zones pastilles sont des zones inconstructibles, mais dont l’accès est autorisé pour les habitats mobiles et démontables, ils peuvent également y stationner. Elles sont indiquées dans les PLU (plan local d’urbanisme) des communes cependant, il est possible qu’une commune n’ait pas mis à jour son document d’urbanisme. Il faudra donc se référer aux autres documents proposés par les communes comme un plan d’occupation des sols, c’est une carte communale dans laquelle vous trouverez :
terres agricoles
terrain boisé
terrain non constructible
zone protégée
Etc…
Les limites de constructibilités d’une tiny house
Avant de lancer la construction de votre tiny house, vous devez être au courant que la loi encadre également de nombreux aspects de votre future maison miniature. Il serait dommage de devoir détruire votre habitation une fois construite.
Les dimensions de votre Tiny house
La loi pour les tiny house est scindée en 2 parties. La première concerne les tiny house en tant que petite maison en bois en stationnement, en tant que lieu habitable et une seconde qui va concerner votre maison roulante en tant que remorque, quand elle se déplace. C’est en tant que remorque que la loi va vous contraindre pour construire votre maison. et il faut bien connaître ces limites avant de lancer votre projet de construction, surtout s’il s’agit d’une autoconstruction. Il est important de noter que pour ces gabarits de construction, la loi n’impose pas d’avoir recours à un architecte.
Largeur
Votre maison, considéré comme remorque doit avoir une largeur maximum de 2.55m. Il est cependant possible d’augmenter cette largeur à 3m mais cela vous obligera à déclarer chacun de vos déplacements en tant que “Convoi Exceptionnel” à la préfecture. Il est important de noter qu’un convoi exceptionnel peut être refusé !
Longueur
La longueur maximale de votre maison dépendra en partie du véhicule qui sera utilisé pour la tracter. Votre remorque ne doit pas excéder 12 mètres. Cette longueur ne comprend ni le véhicule tracteur ni le timon (la tête d’attelage de votre remorque).
Si votre timon et/ou votre véhicule sont trop longs, il va falloir revoir cette valeur à la baisse puisque la longueur maximale véhicule+remorque est de 18 mètres. Pour avoir une maison de longueur maximale, il faut donc que votre véhicule ainsi que sa tête d’attelage n’excède pas 6 mètres.
Hauteur
Il n’y a en théorie pas de limites à la hauteur d’une Tiny house mais il faut rappeler que c’est une habitation qui est amenée à rouler. Il faut donc prendre en compte que la plupart des routes sont aménagés pour accueillir des remorques de maximum 4,3 mètres. Au-delà de cette hauteur, vous vous exposez à de pas pouvoir vous déplacer comme vous le souhaitez.
Le poids de votre Tiny house
Le poids maximum de votre tiny house va dépendre grandement de votre permis de conduire ou du moins de celui que vous êtes prêt à obtenir et du poids de votre véhicule de tractage. Deux critères entrent en compte dans le calcul du poids, c’est le PTAC (poids total autorisé en charge) de votre remorque et celui de votre véhicule:
Pour une remorque inférieure à 750 kg, le permis B suffit.
Pour un total véhicule et remorque inférieur à 3500 kg, le permis B suffit également.
Pour une remorque inférieure à 3500kg mais avec un total inférieur à 4250kg, le permis B fonctionne à condition de suivre le code b96 qui est une formation complémentaire de 7h.
Pour une remorque inférieure à 3500kg mais avec un total supérieur à 4250kg, Il vous faudra le permis BE (ou permis remorque) .
Pour une remorque supérieure à 3500kg, il vous faudra alors le permis C1E (ou permis poids lourd avec remorque) ce qui est donc très contraignant.
À noter également que si votre remorque dépasse 500kg, ce qui est fortement probable pour une tiny house, votre remorque doit être immatriculée à la préfecture et doit donc avoir sa propre carte grise, distinctive de celle de votre véhicule.
Si toutefois vous cherchez un mode d’habitation alternatif, mais avec moins de contraintes de tailles et de poids, je vous invite à vous renseigner sur d’autres logements innovants comme les studios de jardin, les maisons container ou les cabanons.
Stationnement sur un terrain privé et terrain viabilisé
Votre tiny house peut rester dans votre jardin sans aucune démarche administrative du moment qu’elle y reste moins de 3 mois. De plus, cela n’est valable que si vous ne l’utilisez pas en tant qu’habitation. Elle doit conserver sa mobilité (ses roues) pendant la totalité de la durée.
Si vous êtes sédentaires et que vous n’avez pas l’intention de partir dans les 3 prochains mois il vous faudra alors déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. À noter que si l’emprise au sol de votre tiny house fait plus de 20 mètres carrés, ce qui est très peu probable, la déclaration préalable se transforme en demande de permis de construire. Si vous décider de vous installer sur une propriété privée et de réaliser une déclaration, la présence d’une maison classique déja construite sur le terrain facilitera les démarches.
Vous avez également la possibilité de stationner sur des terrains familiaux, ce sont des terrains privés destinés à la location ou à l’accueil de voyageurs. Sur ces terrains, une déclaration préalable est nécessaire, mais vous permet d’y loger indéfiniment. Un terrain familial est la solution la plus stable et durable pour les maisons autonomes.
Stationnement “sauvage”
Parmi les modes d’habitats alternatifs, la tiny house a pour particularité d’être transportable et cela implique que pouvez voyager. Vous n’êtes cependant pas certain de trouver un terrain privé pour accueillir votre mini maison et vous allez surement devoir faire avec ce que vous trouvez. Les premières choses à regarder en arrivant dans une zone sont les zones d’accueils pour camping car, elles sont généralement situées sur des terres agricoles et ont toutes leurs propres règles et il faudra donc vous y plier.
Si vous voulez stationner en pleine nature sur un terrain plat non viabilisé, la limite des 3 mois s’applique, de plus, il y a de nombreuses zones dans lesquelles il y a interdiction de stationner :
dans les zones agricoles A « strictes » et dans les zones naturelles protégées des PLU ;
dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits ;
dans les bois, forêts et parcs classés par un PLU ou un POS comme espaces boisés à conserver, ainsi que dans les forêts classées en application du titre Ier du livre IV du Code forestier.
Nous vous invitons donc à étudier le PLU de la commune dans laquelle vous allez pour rechercher les zones pastilles qui seront les plus arrangeantes pour vous.
L’assurance
Il est aujourd’hui obligatoire de faire assurer votre tiny house en France. Une tiny house est à la fois une habitation et une remorque ce qui vous oblige à faire appel à deux types de contrats d’assurance distincts, cela est dans tout les cas nécessaire pour bénéficier d’une bonne protection.
En effet quand elle roule, votre tiny house est considérée comme caravane et va donc être liée à l’assurance du véhicule tracteur.
À l’arrêt, votre caravane devient une habitation et va donc devoir être couverte par une assurance habitation.
