Déclaration préalable de travaux : tout savoir !

La déclaration préalable de travaux (ou DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour réaliser certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire, par exemple pour un studio de jardin avec un bardage bois. Elle permet à votre commune de s’assurer que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Greenkub vous indique ce qu’il faut savoir pour rédiger sa déclaration préalable de travaux. Certaines étapes clés doivent être respectées à la lettre pour que la mairie de votre commune approuve votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans cet article : ⬇️

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ou DP ?

Cadre général de la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est essentielle si vous envisagez d’effectuer des modifications sur votre propriété, comme par exemple des constructions.

Il s’agit d’un dossier administratif destiné à permettre au service d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur. Bien qu’elle soit généralement exigée pour des travaux de faible envergure, il est important de noter qu’elle ne se résume pas à une simple déclaration. Au contraire, il s’agit d’une autorisation d’urbanisme que la mairie peut refuser, tout comme un permis de construire.

L’objectif fondamental de la DP est de permettre aux services spécialisés de votre commune ou agglomération de juger de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme. En suivant rigoureusement les procédures et en veillant à satisfaire les exigences légales, vous augmentez vos chances de voir votre projet approuvé. Vous devez donc accorder une attention minutieuse à sa préparation et à sa soumission.

Avant de vous lancer dans ce processus, la première étape nécessite de vous renseigner auprès de votre mairie afin de déterminer si votre projet se situe dans un secteur protégé. Cette démarche est essentielle car elle conditionne la manière dont vous devrez aborder votre déclaration.

Les sites protégés englobent une variété de zones spéciales, notamment :

• les sites patrimoniaux remarquables
• les abords des monuments historiques
• les sites classés ou en instance de classement
• les réserves naturelles
• le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Si votre projet d’urbanisme se situe dans l’une de ces zones, il y aura des conséquences sur le contenu du dossier de déclaration préalable à soumettre à votre commune. De même, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction varient par rapport à une demande classique.

Le processus de préparation de la déclaration préalable peut être complexe. Il exige une compréhension approfondie des règles d’urbanisme en vigueur et implique de réunir les pièces requises pour convaincre les autorités locales d’approuver votre projet.

Quand peut-on se passer d’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est essentielle pour réaliser des projets de construction ou de modification d’une habitation, par exemple la rénovation d’une charpente, des combles ou encore un ravalement de façade. Cependant, il existe des cas spécifiques dans lesquels vous pouvez vous passer de cette démarche administrative.

Certains travaux de petite envergure sont exemptés de la déclaration préalable. Par exemple, la construction d’un abri de jardin de moins de 5 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol ne nécessite pas de demande préalable de travaux. Au-delà de cette taille, une autorisation d’urbanisme devient obligatoire.

Ignorer cette exigence constitue une infraction au code de l’urbanisme et peut entraîner de sévères conséquences juridiques. Si un agent de police constate l’atteinte à la loi, il pourra vous dresser un procès-verbal. Le procureur de la République décidera alors de la sanction. Celle-ci peut aller de l’arrêt immédiat des travaux à la démolition totale des constructions non autorisées, en passant par la mise en conformité de votre projet.

De plus, il est important de noter que la déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet qui modifie l’aspect extérieur de votre habitation. Il en va de même pour un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés. Avant de déposer votre dossier de déclaration préalable, il est donc essentiel de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles prévues pour le projet. Dans le doute, il est toujours recommandé de consulter les services d’urbanisme de votre commune pour obtenir des conseils et des orientations spécifiques à votre projet.

Permis de construire : Quelles différences avec la déclaration préalable de travaux ?

Le permis de construire et la DP sont deux démarches administratives cruciales relatives à des projets de construction ou de modification d’une habitation. Ces deux notions du droit de l’urbanisme comportent pourtant des différences significatives. Il est essentiel d’avoir recours à un architecte urbaniste pour mener à bien ces démarches administratives.

La principale différence réside dans les seuils de surface. Si votre projet dépasse ces seuils, vous serez dans l’obligation d’obtenir auprès de la mairie de votre commune un permis de construire. Pour les annexes et abris de jardin, par exemple, un permis sera nécessaire si la surface de plancher ou d’emprise au sol excède 20 mètres carrés. Pour les extensions, ce seuil est fixé à 40 mètres carrés (ou 20 mètres carrés si vous n’êtes pas situé en zone urbaine). Il est important de noter que ces seuils varient selon la nature de votre projet et la zone dans laquelle il se situe, conformément aux règles présentes dans le code de l’urbanisme.

Le permis de construire concerne généralement des projets plus importants, comme des agrandissements significatifs, une surélévation de maison, la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble. En conséquence, la liste des pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire est plus contraignante. Le délai d’instruction est, quant à lui, plus long que dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux.

Une autre considération importante concerne la taille totale de votre habitation une fois les travaux terminés. Si la surface de plancher ou d’emprise au sol totale dépasse 150 mètres carrés, il est obligatoire de faire appel à un architecte. L’autorisation d’urbanisme nécessaire sera alors un permis de construire, même si votre projet a initialement pu être couvert par une DP en raison de sa taille. Cela souligne l’importance de bien planifier et de se conformer aux réglementations en vigueur dès le début de votre projet de construction. Il est fortement recommandé de se rapprocher des services d’urbanisme de votre ville avant d’entreprendre un projet de construction ou de modification. Ils seront en mesure de vous informer sur les démarches spécifiques à suivre, de vous fournir les détails du PLU en vigueur et des réglementations locales.

Pour résumer :

• si la superficie de votre projet est inférieure à 5m², aucune déclaration n’est nécessaire.
• lorsque la superficie de votre projet est comprise entre 5m² et 20m², une déclaration préalable de travaux sera requise.
• enfin, si la superficie de votre projet est supérieure à 20m², un permis de construire devra être obtenu.

Certaines maisons de type Tiny House peuvent être construites sans permis de construire, lorsqu’elles ne dépassent pas les seuils en termes de superficie. Voici ce qu’il faut savoir si vous envisagez de construire une maison sans permis.

Ce seuil de 20m² peut être porté à 40m² dans certains cas. Votre projet de construction doit être collé à votre bâtiment existant, votre parcelle soumise à un PLU et la surface de plancher totale inférieure à 150m².

Comment fonctionne la déclaration préalable de travaux ?

Avant de déposer une déclaration préalable de travaux, il importe de bien comprendre son fonctionnement et de vérifier que vos travaux sont concernés par cette autorisation.

Qui sont les personnes habilitées à déposer une déclaration préalable de travaux ?

Les personnes habilitées à déposer une déclaration préalable comprennent :

• les propriétaires du terrain ou leur mandataire
• les acquéreurs du bien
• les entreprises autorisées par les propriétaires à effectuer les travaux
• les personnes en indivision ou leur mandataire
• les syndics et copropriétaires
• les bénéficiaires d’une expropriation

De quoi se compose le dossier de déclaration préalable de travaux ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux comprend deux parties :

• une partie administrative qui récapitule les informations nécessaires sous forme d’un formulaire Cerfa dont nous évoquerons les contours ultérieurement.
• et une partie graphique qui vise à présenter votre projet avec des plans concrets. Ces derniers permettent de visualiser la représentation du projet dans l’environnement.

Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, à compter de sa date de délivrance. Cela signifie que vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l’approbation de vos travaux par la mairie de votre commune.

Il est intéressant de savoir que la déclaration préalable se périme si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

De même, si votre déclaration concerne un changement de destination ou une division de terrain, la décision est également périmée si ces opérations n’ont pas lieu dans les trois ans. Ce délai court dès l’approbation de la DP. Cela vise notamment la transformation d’un garage en pièce à vivre.

Est-il possible de prolonger la durée de la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux peut être prolongée sur demande, dans la mesure où les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous pouvez demander une prolongation de votre déclaration préalable à deux reprises, chacune pour une durée d’un an. Ainsi, la durée maximale de validité d’une déclaration préalable ne saurait excéder cinq ans.

Déclaration préalable de travaux : Comment effectuer une demande de prolongation ?

Vous devez effectuer la demande au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité initial de la DP pour obtenir une prolongation.

La demande de prolongation de votre déclaration préalable de travaux doit être adressée sur papier en libre, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée en mairie.

Une fois la demande reçue, la mairie dispose de deux mois pour y répondre. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée de manière tacite.

Quel est le prix d’une déclaration préalable de travaux ?

À l’origine, la déclaration préalable de travaux est gratuite en France. Cependant, la constitution du dossier d’autorisation peut être complexe et nécessite de compiler de nombreuses informations et documents administratifs. En moyenne, le prix se situe aux alentours de 1 000 €.

En conséquence, de nombreux propriétaires choisissent de faire appel à des professionnels, comme des architectes ou des bureaux d’études afin de profiter d’un accompagnement. Le montant de leur rémunération varie selon différents facteurs, notamment le professionnel sollicité ou la nature du projet.

Il importe également de noter que certaines taxes sont liées à la déclaration, notamment la taxe foncière et la taxe d’aménagement.

La surface taxable de votre projet est utilisée pour calculer le montant de ces taxes. Elle est déterminée à partir des surfaces closes et couvertes situées sous une hauteur de 1,80 mètre à l’intérieur des murs.

La taxe d’aménagement, en particulier, s’applique à tous les projets de construction ou d’agrandissement qui nécessitent un permis de construire ou une DP. Elle est composée de trois parts : communale, départementale et régionale, chacune étant décidée par les collectivités locales. En général, cette taxe se situe entre 50 € et 100 € par mètre carré aménagé.

Pour les projets de construction d’habitations meublées, ces taxes sont calculées en fonction de coefficients et de pondérations spécifiques à chaque commune. Veillez donc à bien vous renseigner en amont de votre projet !

Bon à savoir : il est important de calculer votre taxe d’aménagement si vous souhaitez implanter une cabane de jardin !

Quels sont les travaux qui nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable ?

Les travaux qui sont réalisés sur une surface entre 5 m² et 20 m² nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable. Comme expliqué précédemment, ce seuil peut aller jusqu’à 40 m² lorsque les travaux sont inclus dans une construction existante.

La déclaration préalable vise une liste de travaux précis.

• Construction, agrandissement et surélévation d’une maison individuelle
• Aménagement, agrandissement, extension et surélévation des combles
• Travaux effectués sur la toiture
• Installation d’une fenêtre de toit
• Pose de nouveaux volets, portes ou fenêtres
• Ravalement de façade
• Installation d’un abri de jardin, piscine, serre, véranda, garage, pergola, carport, terrasse, cave, boîtier de climatisation, pompe à chaleur, panneaux solaires, caravane dans votre jardin, cabane de chantier ou d’une ouverture sur l’habitation
• Modification des murs et clôtures
• Changement de destination d’un local ou d’une construction

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une DP ?

Pour obtenir sa déclaration préalable de travaux, voici les étapes à suivre.

1. Compléter le dossier

Le dossier est accessible ici¹ ou gratuitement sur le site d’Urbassist² en réunissant les pièces nécessaires, notamment le formulaire Cerfa nécessaire.

2. Transmettre le dossier à la mairie :

• par Internet : via une adresse e-mail dédiée ou un formulaire de contact pour les communes de moins de 3 500 habitants. Ou, dans le cas contraire, via le téléservice mis en place par votre commune.
• en déposant le dossier en mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez alors déposer deux dossiers complets, deux plans de situations supplémentaires, deux exemplaires du plan de masse et du plan en coupe s’ils sont nécessaires à l’instruction.

Dans les deux cas de figure, la mairie vous délivrera un récépissé de dépôt, vous confirmant alors qu’elle a bien reçu votre dossier. En ce qui concerne la voie électronique, il s’agira de l’accuser de réception électronique.

Il est souvent nécessaire de relancer la mairie pour avoir une réponse.

La mairie dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt pour vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux ou signaler que votre dossier est incomplet. Elle vous demandera alors de fournir les pièces manquantes. Vous disposerez de trois mois pour lui faire parvenir, faute de quoi, votre demande sera considérée comme rejetée.

3. Patienter durant le délai d’instruction pour obtenir une réponse.

Le délai d’instruction démarre lorsque le dossier est jugé complet. La mairie et le service instructeur disposent d’un mois pour vous faire part de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le guichet d’autorisation d’urbanisme de votre commune. Pendant ce délai, n’hésitez pas à relancer votre mairie pour savoir où en est l’instruction de votre dossier.

• Autorisation ou absence de réponse : si votre demande est acceptée, vous ne recevrez pas forcément de réponse (décision de non-opposition). Vous pouvez recevoir un certificat de non-opposition sur simple demande qui peut faire office de preuve de son acceptation.
• Autorisation avec prescriptions : la mairie accepte que l’exécution des travaux ait lieu mais vous impose certaines règles à respecter. Elle justifie alors des motifs, voies et délais de recours dans un arrêté.
• Décision de refus via un arrêté d’opposition et en précisant les motifs de sa non-acceptation, les voies et délais de recours.
• Sursis à statuer : la mairie reporte sa décision durant deux ans au maximum via un arrêté. La demande sera examinée ultérieurement. Vous devrez alors, dans les deux mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, confirmer votre demande de DP. Le maire doit communiquer sa décision dans les deux mois qui suivent cette demande

4. Afficher la décision d’approbation de la commune sur son terrain

Une fois la DP acceptée, l’affichage de la décision est obligatoire. Celui-ci devra rester en place durant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.

Selon les réglementations, le panneau d’affichage doit avoir une dimension minimale de 80 cm par 120 cm devant votre habitation. Il doit, de plus, être visible depuis la voie publique.

Il devra nécessairement comporter certaines informations relatives aux travaux en cours :

• référence du dossier
• noms du ou des bénéficiaire(s)
• date de délivrance de l’autorisation
• nature du projet
• hauteur des constructions
• éventuellement la surface des bâtiments qui font l’objet d’une démolition
• superficie totale du terrain
• adresse de la mairie pour consulter le dossier
• droits de recours des tiers

L’ouverture du chantier devra être déclarée par un simple formulaire.

5. Envoi d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une fois ceux-ci terminés.

Celle-ci doit être transmise à la mairie dans les trente jours qui suivent l’achèvement des travaux.

6. Déclaration de fin des travaux au centre des impôts

Cela est nécessaire pour mettre à jour les taxes dont vous devrez vous acquitter : taxe d’habitation et taxe foncière.

Comment rédiger une déclaration préalable ?

Le dossier de déclaration préalable de travaux peut être constitué par voie électronique ou par le biais d’un formulaire à déposer en mairie. Celui-ci doit comprendre l’ensemble des documents et pièces à fournir.

Au sein du formulaire de DP, un bordereau de dépôt des pièces jointes précise la liste complète des documents nécessaires au service d’urbanisme pour instruire votre projet.

Avant de constituer votre demande et d’entamer votre projet de construction, vous devez nécessairement vous référer au PLU de votre commune afin de localiser votre parcelle. Cela va également vous permettre d’accéder aux différentes exigences et réglementations qui s’y rattachent. Si vous vous situez dans un secteur protégé ou proche d’un ou plusieurs monuments historiques, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sera nécessaire. N’hésitez pas à solliciter votre mairie pour obtenir un certificat d’urbanisme afin de connaître vos droits à construire.

Vous devrez ensuite remplir l’un des trois formulaires Cerfas selon le cas dans lequel vous vous trouvez.

• Travaux sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Formulaire 13703*11³ qui vise par exemple les constructions de garage, de véranda, les extensions et créations de fenêtres, etc.

• Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire : Formulaire 13404*11⁴ pour réaliser de nouvelles constructions et effectuer des travaux (modification de construction, changement de destination, etc.).

• Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Formulaire 13702*10⁵ comme pour réaliser des divisions de terrains moins importantes, par exemple.

Huit documents obligatoires sont à fournir : des plans, documents graphiques, notices descriptives et photographies de votre projet.

• Plan de situation du terrain pour localiser la zone dans laquelle il est situé et identifier les règles d’urbanisme applicables (DP1). Celui-ci peut être obtenu sur le site Géoportail⁶

• Plan de masse de la construction à édifier ou à modifier qui présente le projet dans sa totalité et une vue de dessus. Il comporte les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier, leurs dimensions et implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux à supprimer (DP2)

• Plan de coupe du terrain et de la construction : il fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux si celui-ci est modifié. De plus, il indique les implantations et le volume extérieur des constructions par rapport au profil du terrain (DP3).

• Plan des façades et des toitures pour apprécier l’aspect extérieur et les hauteurs de la construction existante, ainsi que du projet (DP4) si celles-ci sont modifiées.

• Représentation de l’aspect extérieur pour avoir une vue d’ensemble des modifications projetées (DP5)
• Document graphique 3D, pour offrir à l’administration une vision précise du projet depuis l’espace public (DP6)

• Photographie du terrain pour tenir compte des constructions situées à proximité immédiate (DP7) et une photographie situant le terrain dans un environnement lointain afin de montrer l’envergure du projet, la rue et les constructions avoisinantes (DP8).

Vous l’aurez compris, rédiger une déclaration préalable de travaux est une procédure longue et fastidieuse. Celle-ci va notamment dépendre des modifications que vous envisagez de réaliser et de l’ampleur de votre projet. Une déclaration préalable de travaux sera notamment idéale si vous voulez entamer un projet de petite construction en bois.

Pour rédiger votre déclaration préalable de travaux, suivez nos conseils.

1. Téléchargez un relevé cadastral⁷
2. Informez-vous sur le PLU ou le règlement de votre commune
3. Prenez des photos de votre terrain actuel et de l’environnement du projet
4. Calculez votre surface de plancher, votre surface habitable et celle de votre terrain
5. Délimitez les dimensions exactes de votre futur projet

Des modèles des formulaires⁸ formulaire à remplir sont disponibles directement sur le site du Service Public.

Où trouver son PLU ou Plan Local d’Urbanisme ?

Élaboré par le Conseil municipal, le Plan Local d’Urbanisme PLU a vocation à régir les aménagements d’un territoire, selon le projet de développement d’une commune. Il est revu et modifié environ tous les 10 ans.

Celui-ci est consultable gratuitement par l’ensemble des citoyens en ligne. Vous n’aurez qu’à vous connecter sur le site web de la mairie de votre commune et vous rendre dans la rubrique urbanisme. Pensez à vérifier qu’il s’agit bien de la dernière version mise à jour du PLU pour éviter des complications futures.

Si vous ne trouvez aucun PLU, peut-être que votre commune relève d’un regroupement intercommunal. Vous devrez alors vous rendre sur le site de l’intercommunalité pour prendre connaissance du PLUi existant (Plan Local d’Urbanisme intercommunal).

En l’absence de PLU, comme c’est le cas pour les plus petites communes, la carte communale ou le Règlement national d’urbanisme (RNU) feront office de référence.

Avantages et inconvénients d’une DP par rapport à un permis de construire

Plus simple et rapide à obtenir, la déclaration préalable de travaux vise des travaux de construction mineurs. Un permis de construire sera davantage adapté à des projets complexes, comme la construction d’une nouvelle maison ou des modifications structurales majeures.

De ce fait, les coûts d’obtention d’une DP sont bien moins élevés que ceux d’un permis de construire. De plus, les délais d’instruction et d’attente sont moins longs. Le permis de construire sera davantage propice à des travaux d’envergure qui s’étendent sur de longues périodes.

On retiendra que la DP est moins contraignante que le permis de construire. Bien que la rigueur doive rester de mise, les dossiers sont acceptés plus facilement. Les risques de refus restent cependant moins élevés que pour un permis de construire.

Le choix entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire dépend de la nature, de la taille de votre projet et des réglementations locales. Pour les projets simples et de petite envergure, une déclaration préalable sera la meilleure option en raison de sa simplicité et de sa rapidité. Concernant des projets plus importants et complexes, le permis de construire sera nécessaire malgré les contraintes supplémentaires qu’il implique.

Comment augmenter les chances d’acceptation de sa déclaration préalable ?

Obtenir l’approbation de votre déclaration préalable de travaux est une étape cruciale pour mener à bien votre projet de construction. Cependant, les motifs de refus pour votre déclaration préalable de travaux peuvent être nombreux et parfois inattendus. Il est essentiel de prendre certaines mesures pour augmenter vos chances d’acceptation.

Les refus peuvent être dus à plusieurs raisons. On pense notamment à un projet qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme en vigueur ou un dossier incomplet. De même, la préservation d’une construction existante ou un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans un secteur protégé peuvent compromettre l’approbation par la commune.

Voici quelques conseils pour que votre projet ait plus de chance d’être accepté.

1. Réagissez rapidement aux demandes de la mairie : notamment si celle-ci a besoin de pièces complémentaires. Assurez-vous de répondre dans les plus brefs délais et avec précision à ses requêtes. Faites preuve de flexibilité pour vous adapter à ses exigences et faire évoluer votre projet si nécessaire.
2. Comprenez la réglementation locale en matière d’urbanisme : celle-ci varie d’une région à l’autre et d’une commune à une autre. Il est essentiel de vous renseigner sur les règles spécifiques de votre localité et de vous conformer à celles-ci pour que votre dossier soit accepté.
3. Préparez une documentation complète : votre dossier de DP doit être exhaustif, avec des plans détaillés, des photographies et des descriptions du projet.
4. Minimisez l’impact environnemental de votre projet : dans la mesure du possible, adoptez des pratiques respectueuses de l’environnement, telles que la gestion des eaux pluviales ou l’utilisation de matériaux écologiques. Cela pourrait influencer favorablement la décision de la mairie.
5. Obtenez le soutien de vos voisins : cela vous permettra d’éviter d’éventuels conflits et renforcer la solidité de votre projet de construction.
6. Respectez les délais impartis : notamment pour éviter tout refus automatique de votre demande.
7. Consultez un professionnel : si votre projet est complexe, envisagez de consulter un professionnel ou de sous-traiter cette tâche ardue. Cela vous aidera à concevoir des plans conformes aux réglementations locales. Cette expertise peut grandement contribuer à l’acceptation de votre déclaration préalable par les services communaux.

Est-il possible de sous-traiter cette tâche ?

Comme on l’entend si souvent : le temps, c’est de l’argent. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de procédures administratives complexes, comme l’obtention d’une déclaration préalable de travaux.

Dans ce contexte, faire appel à un service de sous-traitance, avec des architectes urbanistes peut être un choix judicieux pour vous aider dans la réalisation de votre déclaration préalable de travaux.

Cette solution offre de nombreux avantages tant pour les particuliers que pour les professionnels. Greenkub propose une assistance complète pour ceux qui souhaitent acquérir un studio de jardin et prend en charge l’ensemble des démarches administratives nécessaires.

Greenkub propose des constructions en ossature bois, écologique, durable et conçu pour résister aux intempéries grâce à une étanchéité irréprochable. Ces constructions disposent d’un bois de qualité, du Pin Douglas traité autoclave classe IV.

Vous disposez également d’une isolation thermique et phonique très avantageuse grâce au procédé constructif Eco Brique. Les studios Greenkub répondent également tous à la norme RE2020⁹.

Les constructions Greenkub vous permettent également d’avoir le choix entre différentes options. On peut retrouver une toiture végétalisée, un escalier en fer forgé, un Rooftop, une cuisine premium ou vous pouvez encore faire le choix d’adapter votre construction aux normes PMR.

Vous n’aurez donc pas à vous préoccuper des démarches administratives. De même, Greenkub prend en charge pour vos projets de constructions de tiny house ou encore de local professionnel !

En sollicitant l’expertise de Greenkub pour externaliser cette tâche, vous pourrez vous concentrer sur d’autres aspects de votre projet, comme les aménagements de votre future maison à ossature bois, tout en ayant l’assurance que les étapes administratives seront gérées efficacement et professionnellement.

Vous minimiserez ainsi les risques d’erreurs ou de refus de votre demande et aurez la certitude que votre dossier sera correctement préparé, augmentant ainsi drastiquement vos chances d’obtenir l’approbation de vos travaux. Pensez donc à bien réfléchir à votre projet de construction en amont pour ne pas vous lancer dans un cauchemar administratif interminable. Autrement, faites confiance à Greenkub pour profiter d’une solution clés en main, fiable et sur-mesure !

Foire aux questions autour de la déclaration préalable ou DP

C’est quoi une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité administrative en France qui doit être effectuée auprès de la mairie ou de la préfecture avant d’entreprendre certains types de travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement sur une propriété. La déclaration préalable de travaux vise à informer les autorités locales et à obtenir leur accord préalable pour des travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire.

Quels travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ?

Voici une liste des travaux nécessitant une déclaration préalable de travaux :

• La construction d’une maison individuelle
• L’agrandissement et la surélévation d’une maison individuelle
• L’aménagement des combles
• Travaux sur la toiture
• La transformation d’un garage en chambre
• La création d’une fenêtre
• L’installation d’une fenêtre de toit
• Le ravalement de façade
• L’installation d’une piscine
• Creuser une cave
• La construction d’un abri de jardin
• L’installation d’une serre
• La construction d’une véranda
• La construction d’un garage
• La divison d’une maison en plusieurs logements
• L’installation d’une antenne parabolique
• L’installation d’une caravane dans votre jardin
• La pose de panneaux solaires au sol
• La construction d’une pergola ou d’un carport

Quand doit-on réaliser une déclaration préalable de travaux ou DP ?

La réalisation d’une déclaration préalable de travaux ou DP est nécessaire dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. La déclaration préalable de travaux ou DP concerne également l’extension de maison ou une construction nouvelle non soumise à l’obligation d’un permis de construire. À noter qu’elle s’applique aussi aux demandes qui se situent dans une zone protégée ou dans une zone concernée par les architectes des bâtiments de France (ABF).

Quels documents fournir pour une déclaration préalable de travaux ?

Voici les documents nécessaires pour compléter sa déclaration préalable de travaux :

• Trois CERFA sont possibles en fonction de votre situation : CERFA 13703*11, CERFA 13404*11 ou le CERFA 13702*10
• Plan de situation pour localiser la zone géographique et identifier les règles d’urbanisme applicables à votre zone.
• Plan de masse de la construction qui présentera le projet et comportera les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier, leurs dimensions, implantations, etc.
• Plan de coupe du terrain et de la construction pour faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux avec les implantations, les volumes, etc.
• Plan des façades et des toitures pour apprécier l’aspect extérieur et les hauteurs de la construction existante, ainsi que du projet si celles-ci sont modifiées.
• Représentation de l’aspect extérieur pour avoir une vue de l’ensemble des modifications projetées.
• Document graphique 3D permettant d’apporter au service instructeur ou à la DDT (Direction départementale des territoires), une vision précise du projet depuis l’espace public.
• Photographie du terrain pour prendre en compte les constructions à proximité du projet
• Photographie situant le terrain dans un environnement lointain pour mettre en avant l’envergure du projet.

C’est quoi le CERFA dans une déclaration préalable de travaux ?

Le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un organisme qui standardise les formulaires administratifs en France. Pour une déclaration préalable de travaux, plusieurs formulaires CERFA peuvent être utilisés en fonction de la nature des travaux, tels que :

• CERFA 13404*11 : Travaux de construction, d’extension, de rénovation, et d’aménagement.
• CERFA 13703*11 : Lotissements et divisions foncières.
• CERFA 13702*10 : Piscines.
• CERFA 13406*12 : Clôtures, murs, portails.
• CERFA 13997 *01 : Travaux sur des immeubles protégés au titre du patrimoine.

Consultez le site Internet du CERFA, le site de votre mairie ou rendez-vous à la mairie pour obtenir le formulaire CERFA spécifique à vos travaux. Assurez-vous de remplir le formulaire correctement et de fournir tous les documents requis pour une bonne prise en charge de votre demande.

Où puis-je obtenir les formulaires CERFA pour ma déclaration préalable de travaux ?

Vous pouvez obtenir les formulaires CERFA sur le site Internet du CERFA, sur le site de votre mairie, ou en vous rendant en personne à la mairie de votre commune afin de pouvoir compléter votre déclaration préalable de travaux.

Quelle est la différence entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire ?

La différence principale réside dans l’ampleur des travaux. Une déclaration préalable concerne des travaux de moindre envergure, comme des extensions, des rénovations légères, des aménagements. En revanche, un permis de construire est requis pour des projets plus importants, comme la construction d’une nouvelle maison ou des travaux significatifs qui affectent la structure d’un bâtiment existant. La décision dépend du type de travaux que vous prévoyez. À noter que le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois alors que celui d’un permis de construire est de 2 mois.

Que se passe-t-il si ma déclaration préalable de travaux est refusée ?

En cas de refus, vous avez la possibilité de demander un recours, de réviser vos plans pour les rendre conformes aux réglementations locales, ou de solliciter un permis de construire si les travaux le nécessitent. Il est essentiel de prendre des mesures pour respecter les réglementations locales afin de pouvoir réaliser vos travaux.